Comment se passe la déclaration à l'état civil?

Avatar de l’utilisateur
aurora
Conseil d'administration PE
Messages : 74
Inscription : 25 août 2015, 18:22
Localisation : Val de Marne

Comment se passe la déclaration à l'état civil?

Message par aurora » 17 octobre 2015, 15:48

Si votre enfant est né vivant, la déclaration à l’état civil est obligatoire. Les parties acte de naissance et acte de décès seront complétées dans le livret de famille.

Dans les autres cas, vous devez être en possession d’un certificat d’accouchement pour pouvoir déclarer votre enfant. Seul un certificat de décès d’un enfant sans vie (avec la mention du prénom, mais pas du nom de famille, les enfants nés sans vie n’ayant pas de personnalité juridique - cf newsletter : http://petiteemilie.org/wp-content/uplo ... 5_07_4.pdf , page 2) vous sera remis. Dans le livret de famille, seule la partie décès sera remplie avec une mention “enfant sans vie”.
Il n’y a aucun délai à respecter pour effectuer la déclaration à l’état civil dans le cas des enfants sans vie.
Dans le cas des couples non mariés, un livret de famille peut être remis, même pour un enfant né sans vie.


Aurore pour l'équipe Petite Emilie

Verrouillé

Qui est en ligne ?

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur inscrit et 0 invité