Livret de famille

Elogojab
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Re: Livret de famille

Message par Elogojab »

J ai trouvé ceci, même s'il s agit pour l enfant né et en vie. Je continue les recherches.

"Démarche
La naissance est déclarée par le père, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.


Pièces à fournir
Attestation du médecin ou de la sage-femme
Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
Carte d'identité des parents
Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret"
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Elogojab
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Re: Livret de famille

Message par Elogojab »

Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
Vérifié le 18 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants :

acte de naissance,
acte de mariage,
acte de décès,
livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant.
À savoir : la mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous lui en faites la demande.

En cas de refus de la mairie, vous devez d'abord faire un recours administratif devant le procureur de la République. Le juge peut être saisi dans un 2e temps.

Recours gracieux : procureur de la République

Les actes d'état civil sont établis par un officier d'état civil sous le contrôle du procureur de la République.

En cas de refus injustifié de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal territorialement compétent pour la mairie concernée.

Où s’adresser ?
Tribunal judiciaire ou de proximité

Vous pouvez par ailleurs saisir le Défenseur des droits :

Saisir en ligne le Défenseur des droits

Recours contentieux : tribunal

En cas de refus du procureur de la République, vous pouvez saisir le tribunal territorialement compétent pour la mairie en cause.

Tribunal judiciaire ou de proximité

https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F1431
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Re: Livret de famille

Message par Joca »

J'ai oublié de préciser, le certificat d'accouchement a servi à la délivrance de l'acte d'enfant sans vie qui a lui-même servi à la création du livret de famille et à l'inscription de mon fils dedans.
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Re: Livret de famille

Message par Elogojab »

Ca me scandalise tellement. On est tellement en souffrance déjà alors les bâtons dans les roues ça va 5 min !!! Je suis tellement en colère pour ce qui vous arrive...

On n est jamais aidé pour les démarches administratives que ca soit la CPAM qui te fais retourner au service mater car "vous comprenez pour calculer vos droits il faut que sur l acte d enfant né sans vie il y ait le chiffre de la SA à laquelle vous avez accouché" aaaah parce que calculer la différence entre la date du terme au jour d accouchement c est trop dur !!!! (Surtout que pour ma part c etait un calcul plutôt facile hein puisque terme mi octobre et accouchement début septembre !!!) Mais non

Ou alors la CAF à laquelle tu réclames une petite aide pour les obsèques et qu on te dit " oui madame il existe bien une aide mais vous dépassez le plafond" !!! Je me suis pas grattée de lui dire que même pour un enfant décédé il y avait un plafond !!!!
Je te souhaite bon courage dans les démarches !!
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valite
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Re: Livret de famille

Message par valite »

Bonjour Eden972, bonjour à toutes,

Je me permets d'intervenir sur ce post pour répondre à certaines interrogations.

La page du site de l'association Petite Emilie (http://petiteemilie.org/legislation-2/etat-civil/ ) contient de nombreuses informations. En particulier vous pourrez trouver la circulaire d’août 2008, toujours en vigueur, qui régit la législation en terme de déclaration des enfants sans vie, de délivrance d'un livret de famille, de prise en charge du corps des bébés décédés.

Il est important de rappeler qu'un enfant sans vie ne porte pas de nom de famille (il n'a pas de statut juridique), et que c'est cette situation même qui permet la réalisation d'IVG et d'IMG ( Loi Veil). De plus, dans le cas d'un enfant sans vie, la déclaration à l’état civil est laissée à l'initiative des parents (ce n'est donc pas une obligation). Cette déclaration en mairie (lieu d’accouchement) peut être faite par les parents, l'un d'entre eux ou par un tiers à la demande des parents.
Il n'y a pas de délai pour faire cette déclaration à la différence des enfants nés vivants et viables. Dans la cas où, les parents veulent que l'enfant apparaisse dans le livret de famille (pas obligataire ), l'enfant n’apparaît que dans la partie inférieure (celle réservée habituellement au décès) avec des mentions rayées et corrigées. Il faut distinguer différents documents: un certificat d’accouchement, acte d’enfant sans vie, livret de famille.

Les pompes funèbres, quant à elles, n' interviennent uniquement que pour la prise en charge du corps dans le cas où les parents ne souhaitent pas que l’hôpital s'en charge. Lorsqu'elles prennent en charge le corps à la demande des parents, elles réalisent une demande d'autorisation d'inhumer auprès de la mairie. Elles ne s'occupent que des démarches relatives aux obsèques (inhumation/crémation) mais aucunement des démarches liées à l'état civil.


J'ai lu aussi sur un autre post que vous vous questionnez sur le congés de maternité. Quand l'accouchement a eu lieu au delà de 22 SA, la mère a droit à l'intégralité de son congé de maternité. Il est possible de l'interrompre avant la fin dans certaines conditions.

Ces démarches sont parfois compliquées et je suis désolée si vous n'avez pas obtenu la totalité des informations via la maternité dans laquelle vous avez accouché.
Si vous souhaitez une aide complémentaire n'hésitez pas à nous contacter en vous écrivant à petiteemilie@petiteemilie.org. Nous tenterons de vous aider au mieux.

bien à vous

Valérie, pour l'équipe de Petite Emilie
Valérie, maman de Dimitri et Yéléna nés sans vie le 23/08/2008
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Re: Livret de famille

Message par Meldu16 »

valite a écrit : 23 février 2020, 16:44 Bonjour Eden972, bonjour à toutes,

Je me permets d'intervenir sur ce post pour répondre à certaines interrogations.

La page du site de l'association Petite Emilie (http://petiteemilie.org/legislation-2/etat-civil/ ) contient de nombreuses informations. En particulier vous pourrez trouver la circulaire d’août 2008, toujours en vigueur, qui régit la législation en terme de déclaration des enfants sans vie, de délivrance d'un livret de famille, de prise en charge du corps des bébés décédés.

Il est important de rappeler qu'un enfant sans vie ne porte pas de nom de famille (il n'a pas de statut juridique), et que c'est cette situation même qui permet la réalisation d'IVG et d'IMG ( Loi Veil). De plus, dans le cas d'un enfant sans vie, la déclaration à l’état civil est laissée à l'initiative des parents (ce n'est donc pas une obligation). Cette déclaration en mairie (lieu d’accouchement) peut être faite par les parents, l'un d'entre eux ou par un tiers à la demande des parents.
Il n'y a pas de délai pour faire cette déclaration à la différence des enfants nés vivants et viables. Dans la cas où, les parents veulent que l'enfant apparaisse dans le livret de famille (pas obligataire ), l'enfant n’apparaît que dans la partie inférieure (celle réservée habituellement au décès) avec des mentions rayées et corrigées. Il faut distinguer différents documents: un certificat d’accouchement, acte d’enfant sans vie, livret de famille.

Les pompes funèbres, quant à elles, n' interviennent uniquement que pour la prise en charge du corps dans le cas où les parents ne souhaitent pas que l’hôpital s'en charge. Lorsqu'elles prennent en charge le corps à la demande des parents, elles réalisent une demande d'autorisation d'inhumer auprès de la mairie. Elles ne s'occupent que des démarches relatives aux obsèques (inhumation/crémation) mais aucunement des démarches liées à l'état civil.


J'ai lu aussi sur un autre post que vous vous questionnez sur le congés de maternité. Quand l'accouchement a eu lieu au delà de 22 SA, la mère a droit à l'intégralité de son congé de maternité. Il est possible de l'interrompre avant la fin dans certaines conditions.

Ces démarches sont parfois compliquées et je suis désolée si vous n'avez pas obtenu la totalité des informations via la maternité dans laquelle vous avez accouché.
Si vous souhaitez une aide complémentaire n'hésitez pas à nous contacter en vous écrivant à petiteemilie@petiteemilie.org. Nous tenterons de vous aider au mieux.

bien à vous

Valérie, pour l'équipe de Petite Emilie

Bonjour je me permet
Ce que je ne comprend pas c'est que j'ai parler sur fb et messenger avec des mamanges qui ont accouchée de leur bébé sans-vie/mort-né une à accouchée à 30sa et son bébé à un nom de famille et un prénom elle à publier la page de son livret de famille et son bébé à bien son nom de famille noté
Une autre mamange à accouchée à 38sa et son bébé a également son nom de famille
Pour moi c de la discrimination
Mamange de Mathilde-Clara IMG à 35SA le 10.10.11
Née sans-vie le 11.10.11
Maman de mon bébé arc-en-ciel né à 40SA 02.05.16
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Re: Livret de famille

Message par Urbanie »

Bonjour Meldu,

Le bébé ne porte de nom de famille que s'il est né vivant, puis décédé, sinon la loi l'interdit. Vos contacts ont sans doute été dans cette situation. Sinon c'est que l'officier d'état civil a commis une erreur par manque de formation, j'imagine.

Bien à vous,

Urbanie
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Re: Livret de famille

Message par Meldu16 »

Urbanie a écrit : 23 février 2020, 19:25 Bonjour Meldu,

Le bébé ne porte de nom de famille que s'il est né vivant, puis décédé, sinon la loi l'interdit. Vos contacts ont sans doute été dans cette situation. Sinon c'est que l'officier d'état civil a commis une erreur par manque de formation, j'imagine.

Bien à vous,

Urbanie
Bonsoir urbanie
Alors non c bien noté sur le livret de famille enfant sans-vie et ce n'est pas la 1ère mamanges à me dire cela et me montrée le livret de famille
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Née sans-vie le 11.10.11
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Re: Livret de famille

Message par Poupili »

Bonjour à tous

Je me permets de vous faire part de notre cas.

Je précise que nous sommes mariés et vivons au Luxembourg.
Lorsque nous avons eu le rdv de préparation à l'IMG avec la sage-femme , on nous avait dit qu'on ne pourrait pas enregistrer notre fille à l'état civil car en dessous de 20 SA ( j'étais à 16SA + 6 ). Chamboulés par ce qui nous arrivait on n'a pas objecté sur le moment. Mais en parlant par hasard avec la psy, de notre regret de ne pas avoir pu reconaitre notre fille ofificiellement, elle a fait des recherches et il s'avère que l'on peut demander auprès de la mairie un acte d'enfant né sans vie ( Au Luxembourg les livrets de famille n'existent pas )

on leur fournit preuve à l'appui 2 textes de loi qui le confirment :

page 31
https://www.liewensufank.lu/wp-content/ ... ssance.pdf

et

page 2
http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/c ... 9/20200101

Ils sont en train de se renseigner et pas plus tard que ce matin ils nous ont dit que ce ne serait valable qu'à partir de 26 SA, hors on ne trouve rien en ce sens.
C'est tellement dur de devoir se battre juste pour faire valoir notre droit en tant que parents de reconnaitre officiellement cet enfant .

Je précise que nous avons tout de même un livret de famille français, mon compagnon ayant la double nationalité luxembourgeoise et française.

On vas devoir contacter l'ambassade française pour ceci ... que de démarches ...
Mamange d'une petite puce à 14SG le 05/01/21
Poupili
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Re: Livret de famille

Message par Poupili »

La cerise sur le gateau ...

La mairie vient de nous répondre qu'ils ne peuvent pas nous fournir d'acte d'un enfant né sans vie , car le certificat médical fourni par le gynéco ne mentionne pas la cause du décès. Voilà autre chose maintenant ... qu'est-ce que la cause a à voir là-dedans?

Voici ce que dit exactement le certificat médical :

'' Je soussigné, DR. ... certifie que la patiente sous-mentionnée a accouché d'un enfant mort-né à 16+6 semaines de grossesses le .... ''

Personnellement je n'ai pas de soucis à ce que le médecin mentionne pour cause de IMG liée à une T21, mais je ne comprends toujours pas le principe ?!
D'abord on nous a sorti un souci de semaines de grossesse, puis ce n'est plus cela mais le motif du décès ... non mais on vas ou ? Se rendent-ils compte que nous portons notre douleur de parents endeuillés à bout de bras, et qu'ils ne font que nous allourdir se poids avec leurs procédures administratives au détriment de toute empathie humaine ?!

Bref, je vais appeler mon gynéco demain pour en avoir le coeur net, mais je voulais savoir si pour vous, vos certificats médicaux mentionnaient la cause du décès ?

Merci pour vos retours
Mamange d'une petite puce à 14SG le 05/01/21
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