CAF
Désormais une seule prestation est concernée, la prime à la naissance. Elle est toujours soumise à des conditions de ressource.
Les parents perçoivent la prime à la naissance dès lors que la mère est encore enceinte le 1er jour du mois civil qui suit le 5e mois de grossesse, que l'enfant ait fait l'objet d'une inscription à l'Etat civil ou pas. Par exemple, pour une grossesse ayant démarré le 14 mars, la prime de naissance sera versée si l'accouchement d'un enfant sans vie intervient après le 1er septembre de la même année.
Pour cette prestation, les parents doivent retirer un dossier de demande de PAJE auprès de leur CAF ou télécharger un dossier sur le site : www.caf.fr
Circulaire du 28 mars 2011 précisant droits des prestations pour un enfant né sans vie ou mort-né.
Nota : comme pour l’attribution du congé maternité, les parents doivent produire un certificat d’accouchement.
Impôt sur le revenu
En principe, le Code des impôts ne permet pas de tenir compte d'un enfant né et décédé la même année.
Toutefois, selon la documentation administrative, il a paru possible d'admettre qu'un enfant né en cours d'année et décédé avant le 31 décembre de la même année soit retenu pour la détermination du nombre de parts servant au calcul pour l'impôt sur le revenu, dès l'instant où sa naissance est enregistrée à l'Etat civil.
Il est nécessaire de produire une photocopie d'acte d'enfant sans vie l'année de déclaration, en déclarant un enfant à charge. L'année suivante, ne déclarer aucun enfant à charge pour cette même année.
Courrier du 19 septembre 2006 de la Direction de la législation fiscale, Ministère des Finances.
Calcul de la retraite
Pour l'Assurance Vieillesse, les enfants morts nés inscrits à l'Etat civil, sont pris en compte pour l'attribution de :
- la majoration de durée d'assurance,
- la majoration enfant de 10 %.
Circulaire n°2004/22 du 30 avril 2004 : les enfants mort-nés sont pris en compte.
