Congé maternité
Avant 22 S.A.
(S.A.: semaines d’aménorrhée,soit le nombre de semaines depuis les dernières règles)
Le médecin peut établir un arrêt de travail qui ouvre droit, le cas échéant, à une indemnisation par l’assurance maladie.
Après 22 S.A.
Le droit à un congé maternité est accordé, comme pour un bébé né à terme et vivant.
Le nombre de semaines attribué dépend alors du rang de l’enfant et le congé démarre à compter de la date d’accouchement :
– 1er ou 2ème enfant : 16 semaines de congé
– 3ème enfant ou plus, dont au moins 2 enfants nés viables mis au monde :
26 semaines de congé
Cette grossesse sera prise en compte par la sécurité sociale pour le calcul des congés maternités ultérieurs (notamment pour les congés supplémentaires pour le 3ème enfant). Cela est régi par les articles L. 331-3 et L. 331-4, du Code de la Sécurité Sociale.
Liens vers les textes officiels
Circulaire 992004 du 10 Août 2004 portant sur le droit au congé maternité et arrêt de travail suite à une interruption de grossesse
Articles L. 331-3 et L. 331-4, du Code de la Sécurité Sociale.
Code de la Sécurité Sociale concernant l’octroi du congé maternité du 3ème enfant suite à une interruption de grossesse
congés maternité dans la Fonction Publique
Le congé maternité ne peut être obtenu que si la grossesse a fait l’objet d’une déclaration. Pour faire valoir leur droit au congé maternité, la famille doit fournir :
– La copie de l’acte d’enfant sans vie (non obligatoire mais parfois demandée)
– Un certificat d’accouchement précisant que l’enfant est né mort et viable.
Nota : la parution des décrets du 20/08/2008 a provoqué quelques confusions dans l’attribution du congé maternité, mais la circulaire de la sécurité sociale est toujours la référence en vigueur. Le certificat d’accouchement nécessaire pour la déclaration à l’état civil ne permet pas l’attribution du congé maternité, puisqu’il ne précise pas le terme de l’accouchement et le poids du bébé (22 semaines d’aménorrhée)
Liens vers les textes officiels
Circulaire FP 4-1864 du 9 août 1995 pour la fonction publique
